CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 résultats pour « droit pour le bailleur de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301215

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300746

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

une maison d'habitation avec jardin privatif appartenant à la SCI Pohiri Haapiti ; qu'après la résiliation du bail et la restitution des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a1

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a0

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79e

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300699

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c478b7

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300940

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

louée ; que la société Jerhas a perdu son fonds de commerce suite à la résiliation du bail au torts de la société Alésia 111, ouvrant droit pour la société locataire à des dommages-intérêts pour le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300246

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

contenait aucune clause d'engagement du bailleur de réaliser des travaux, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état de réparation locative et que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301648

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

aujourd'hui les consorts Y..., a donné à bail, par acte authentique des 13 novembre et 27 décembre 1907, à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts A..., deux terrains sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300927

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de tout sinistre ou dégradation » ; que le bailleur, aux termes de l'article 1719 du code civil, est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301442

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il en résulte notamment que le bailleur est tenu de remédier avec diligence aux désordres provenant de la vétusté progressive des bâtiments ; qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300745

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

ce raccordement ne pouvait être opéré ; qu'il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310047

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

; que le bail n'indique pas par ailleurs l'affectation précise des locaux en sous-sol et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301534

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, celui-ci étant en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif ; qu'ainsi, en retenant que la photographie aérienne produite par la SCI A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310407

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, la clause par laquelle le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent, ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance et de son obligation d'entretenir la chose louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Source officielle