AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301215
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
une maison d'habitation avec jardin privatif appartenant à la SCI Pohiri Haapiti ; qu'après la résiliation du bail et la restitution des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article
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