AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301215
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue
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18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
9 avril 2026
bail a pris fin par l'exercice de son droit d'option ; qu'en effet, contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, aucun accord n'est intervenu sur le prix du bail renouvelé ; qu'en atteste notamment
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