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143 résultats pour « droit pour le bailleur de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301215

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail,- de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail " en bon état d'entretien " ne constitue

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bail a pris fin par l'exercice de son droit d'option ; qu'en effet, contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, aucun accord n'est intervenu sur le prix du bail renouvelé ; qu'en atteste notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300746

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

une maison d'habitation avec jardin privatif appartenant à la SCI Pohiri Haapiti ; qu'après la résiliation du bail et la restitution des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a8b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que la bailleresse lui impute opportunément diverses sommes au titre de la remise en état du logement pour justifier de la non restitution du dépôt de garantie, sommes qui sont, selon lui,

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a1

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a0

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79e

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f79c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300699

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Localité 4] qui comprend en son article 6 ' le preneur s'engage à tenir les lieux loués en bon état des réparations pendant toute la durée du bail et effectuer, le cas échéant, toutes répartions, petites

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [G] [E] a fait valoir son droit à la jouissance paisible de son logement, dénonçant les pannes d’ascenseur devenues récurrentes pour lesquelles elle a porté plainte contre son bailleur et a saisi

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849824cdc6046d4706ac7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bail litigieux stipule que « le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites « récupérables » dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ajoute que les revendications contre son bailleur ne constituent pas un trouble de jouissance, l'exigence de la jouissance paisible ne concernant que l'occupation du logement loué, de manière à ne

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c478b7

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9643b00e05d4fac749

Appel

11 août 2022

11 août 2022

était en droit de réclamer la restitution de la chose en son état primitif).

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68f91d0bde0ebe408da902ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour inexécution par le bailleur de ses obligations * en toute hypothèse, - ordonner la remise des choses en état et à ce titre . la restitution de toutes les sommes versées, soit 1602,95 euros, sous

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2017, la SCI DU VIADUC, représentée par son gérant, Monsieur [O], a donné à bail à Madame [Z] [J] et à son conjoint, un bien situé [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300940

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

louée ; que la société Jerhas a perdu son fonds de commerce suite à la résiliation du bail au torts de la société Alésia 111, ouvrant droit pour la société locataire à des dommages-intérêts pour le préjudice

Source officielle