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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
3 février 2016
-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; Et ALORS QUE, dès lors que le salarié produit des éléments permettant de présumer que la dégradation de son état de santé
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
19 juin 2019
elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
16 septembre 2020
à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
19 juin 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, TROISIEME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes visant à faire
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L1152-1, le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328
14 mars 2018
14 mars 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le fait que l'un des griefs invoqués par le salarié n'existait plus au moment où a été présentée la demande de résiliation judiciaire n'interdisait
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10574
12 avril 2018
12 avril 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364
23 mars 2022
23 mars 2022
L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; Alors que 2°) l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ne permet
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01901
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail, ALORS AU DEMEURANT QUE, le harcèlement moral suppose, non seulement, l'existence d'agissements répétés de la part de l'employeur à l'égard du salarié
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
24 novembre 2021
et sa charge de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande motif pris que celui-ci avait pu profiter de moments de détente, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail
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