7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

215 ter du Code des douanes de produire des documents attestant que ces marchandises pouvaient circuler librement et quitter le territoire douanier ; "qu'Otto Z..., gérant de l'entreprise Roggendorf

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

121-3 du Code pénal, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable d'importation

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38, 215, 414, 417 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement

culturels relevant de cette catégorie ne sont soumis aux restrictions prévues par l'article 38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes

qu'autant qu'il ait préalablement constaté, conformément aux dispositions combinées des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, soit que les marchandises n'ont fait l'objet d'aucune déclaration,

du Code des douanes n'est applicable au détenteur des marchandises visées par l'article 215 du même Code qu'à défaut de présentation des justifications d'origine à première réquisition des agents des

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, 441-1 du Code pénal, 1984 et suivants du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'au sens de ce texte et de l'article 210 du Code des douanes, le redevable ou le débiteur, est constitué à la fois du déclarant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle " non bis in idem " des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du

, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré