537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

aux termes de l'article 38 du code des douanes, pour figurer aux annexes I et II de la convention de Washington, sur la protection des espèces de la faune et de la flore sauvage, et pour laquelle l'importation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-1 et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

avec Annie I...

applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du

en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du