N...", a sursis à statuer au fond et a ordonné un complément d'information adressé aux autorités requérantes ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que, pour s'assurer du respect des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

d'éluder les prescriptions de l'article 47 du livre des procédure fiscales ; qu'il résulte du rapport sur la vérification de la comptabilité établi le 30 août 1990 que l'avis de vérification a été adressé

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

14 en DI6, 2016/27982/15 en 017, 2016/27982/17 en DI9 et 2016/27982/20 en D22) ; qu'en limitant son rapport aux données essentielles utiles aux dépositions ultérieures (états-civils, nationalités, adresses

A... a déclaré au juge d'instruction qu'il lui avait été délicat de faire venir des joueurs de la partie de D... chez lui et qu'il s'était adressé à ce dernier en lui proposant de faire sa partie chez

les manoeuvres mises en oeuvre au courant du second semestre 1993 sont à l'origine des versements effectués en 1994 et 1995, que ces remises forment un tout indivisible ; que suite à l'appel de prime adressé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

. ; que les secondes réquisitions d'enquête adressées le 31 mai 1995 aux mêmes enquêteurs par le procureur de Saint-Denis ont été établies au vu notamment du rapport de synthèse susvisé du 23 mai 1995

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 2°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié [Adresse