6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu

possibilité étant d'ailleurs révocable ; que si le court de tennis peut être réalisé sur un autre emplacement que celui initialement prévu, il ne l'est toujours pas, or, comme la piscine, il était présenté

déclarer les prévenus coupables ; " alors que la cour d'appel ne pouvait se référer à un tableau récapitulatif dans lequel les faits reprochés aux prévenus n'étaient pas énoncés et la réunion des éléments

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Eric X..., demeurant Le Thermidor 2, Bermude, avenue Rosa Luxembourg, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait

Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent

et consistant à présenter aux plaignants des additions ou des factures de cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés,

afin qu'il soit à même de présenter utilement ses moyens de défense ; que le jugement doit dès lors mentionner à peine de nullité que le prévenu a été effectivement interrogé ; que, faute de comporter

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

formé par la société Diffusion chimique industrielle (DCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

car, d'une part, le prévenu avait déclaré aux enquêteurs, qu'avisé par son avocat, il s'attendait à leur visite, et car, d'autre part, Gérard X... est lui-même un ancien militaire, ayant servi pendant

à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ; Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait devant la cour

aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant, des questions au prévenu ; "alors que la partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est plus partie

violation des articles 309 du Code pénal et 222-11 du nouveau Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

M... et Patrick N..., l'arrêt qui constate que le conseil des prévenus a présenté des observations sur l'absence de ces témoins ne mentionne, ni une renonciation des parties à leur audition, ni une décision