à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

avait considéré que la faute qu'il lui reprochait n'était pas de nature à empêcher sa présence dans l'entreprise et à son poste pendant cette période de dix jours, qu'il n'avait pas été nécessaire d'effectuer

nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue

au taux normal de celles ouvrant droit à majoration, et de ce qu'elle s'est révélée dans l'incapacité de produire les feuilles de présence ou tout autre élément de nature à justifier les heures effectivement

X..., outre des dommages-intérêts, une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait ordonné à la société d'effectuer divers

30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale du syndicat Solidarité dans l'établissement de Bréteaucourt-les-Dames de la société Parisot siège international, effectuée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié,

maladie et que la caisse contestait avoir reçu le certificat médical initial correspondant à l'accident litigieux ; qu'en jugeant cependant que la caisse ne pouvait solliciter un remboursement des soins effectué

, de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation et de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire effectif et l'a en conséquence condamné au paiement de 1

direction le 10 mai 2016 par la société Kelly services (entreprise de travail temporaire) et mise à disposition de la Banque populaire Caisse d'épargne assurances (entreprise utilisatrice) afin d'y effectuer

X... au service de l'armateur qui avait financé sa bourse sans relever que ceux-ci correspondaient effectivement à ce qui était prévu au contrat de bourse passé entre les parties, la cour d'appel a privé

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

1 / que la procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement

[B] pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l'employeur, selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. M.

suffit pour démontrer sa volonté, dès l'origine, d'édifier une construction autre que celle faisant l'objet de sa demande ; que, si un permis de construire modificatif a été obtenu et des démolitions effectuées

, Mme Y... a été licenciée par lettre du 18 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de paiement de salaire sur la base du temps de travail effectif

[F], alors : « 1°/ que la désignation d'un nouvel avocat auprès du chef de l'établissement pénitentiaire est effective à compter de sa réception par le greffe de l'instruction ; elle doit donc lui être

examen a été sollicité préalablement à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, l'avis du médecin du travail doit être sollicité à nouveau lors de la reprise effective