AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

et L... ont témoigné de ce que, lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 1997, les conseillers municipaux ne disposaient pas chacun d'un exemplaire écrit du projet de budget communal ; qu'il

F..., contre le jugement n° 85468 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.077) pour infraction à un arrêté municipal

professionnelle du prévenu n'est pas celle de gérant d'un parc de loisirs, d'autre part il n'a jamais soutenu devant le conseil municipal qu'il allait exercer une telle nouvelle activité professionnelle

S..., contre le jugement n° 85480 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, en l'espèce en prenant part - en tout ou partie - et en sa qualité d'élu municipal à des votes du conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur délibération de son conseil municipal, la commune d'Asnières-sur-Seine a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur la page de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] a été approuvée par le conseil municipal, à la majorité des votants, Mme [O] et M. [I] [L], alors conseillers municipaux d'opposition, s'y opposant. 5. Le 19 juin 2019, M.

de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie des corps constitués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la constitution de partie civile de M.

, en l'état d'une prétendue discrimination résultant de la délibération du conseil municipal de Vitrolles, ni l'UNAF, ni aucune autre partie civile n'était recevable à se constituer partie civile, s'agissant

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ne figure ni dans cette partie de l'accord, qui énumère les droits accordés aux citoyens de l'Union et ressortissants du Royaume Uni de Grande

conseil municipal pour déposer plainte alors qu'une telle autorisation n'était nécessaire que pour permettre au conseil municipal d'engager elle-même (lire lui-même) l'action en qualité de corps constitué