légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LFS fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'estimation

conduite à recourir à une procédure de suspension des poursuites, laquelle avait engendré un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts compensatoires ; que la cour d'appel, qui estime

X... ou bien soient intervenus postérieurement à l'avertissement disciplinaire donné par l'employeur le 8 août 1988, la décision attaquée ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont estimé qu'aucun

le moyen, que le conseil de prud'hommes a détourné le sens de la phrase originale de l'avenant en énonçant que le remboursement devait être "soit de la totalité, soit de la moitié des frais de stage estimés

d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience ; qu'il ne peut être fait abstraction de la volonté du premier jury populaire de retenir la culpabilité de Marc X... dans les faits dénoncés et d'avoir estimé

Y... qui s'est trompé dans l'estimation de qualité qu'il a faite qui a vicié le consentement de Mme X...", la cour d'appel a violé, une nouvelle fois, les articles 1109 et 1110 du Code civil, ensemble

d'appel a cru devoir dissocier l'attitude de l'employeur et l'attitude du salarié pour en tirer toute conséquence par rapport au motif visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel estime

varié dans ses déclarations, en indiquant dans un premier temps, avoir vu la collision puis, dans un second temps, avoir seulement entendu un choc violent et qui a en outre précisé qu'il ne pouvait estimer

le jugement entrepris et déclarer la victime responsable pour moitié de son préjudice, se fonde sur un document établi pour le compte du prévenu par son mandataire non témoin de l'accident, lequel a estimé

du Code général des impôts ; qu'au vu des reconstitutions empiriques auxquelles les vérificateurs ont du se livrer en l'absence des documents que l'appelant n'était pas en mesure de représenter, l'estimation

Bernardes durant 1992 ainsi que le montant des impôts qu'il avait à régler ; qu'il estime, en effet, qu'en l'état, Fernando X...

l'annulation des délibérations sociales et à la condamnation de Mmes X... et de la société Leimur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour estimer

ses propres manquements pour obtenir des indemnités en raison de la rupture des relations commerciales qu'elle a elle-même orchestrées" ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient à juste titre estimé

. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte, « cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée

X... avait fait valoir les moyens par lesquels il contestait les estimations de M. A..., expert nommé par M. Z... ; qu'en énonçant que M.

le recours, alors : « 1°/ que le médecin peut pratiquer un test initial d'évaluation de la dépression coté ALQP003, puis un ou plusieurs examens de contrôle au cours de la même année lorsqu'il l'estime

accordant le prêt ; Attendu que la SCI Bélière fait grief à l'arrêt (Lyon, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer

X..., que les règles d'option d'achat d'actions de Glaxowellcome international ont été effectivement remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la