qu'il résultait des pièces de la procédure que, les actes de pénétration sexuelle avaient été commis sur sa fille A... entre 1984 et 1989, et non entre 1981 et 1984 comme indiqué dans l'ordonnance querellée

directeur général, ne saurait davantage justifier qu'ait été retenue sa responsabilité pénale, dès lors que n'était relevé à son encontre aucun fait personnel établissant sa participation aux opérations querellées

qui avait demandé à être réintégré ; qu'en jugeant cependant le contraire, pour dire que la juridiction prud'homale était compétente et ce faisant prendre le contrepied, sur contredit, du jugement querellé

son éventuelle situation irrégulière sur le territoire français ; que les motivations présidant à la détention provisoire décidée tant par l'ordonnance de placement en détention que par l'ordonnance querellée

branche du premier moyen de cassation aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef, ici querellé

notamment de "l'anniversaire de notre maire" ; qu'à compter de l'année 2000 et alors que le personnel communal participait également depuis longtemps à d'autres manifestations collectives, la cérémonie querellée

hésité à poursuivre la plaignante en voiture d'abord et ensuite à pied, et à venir la menacer dans le bus où elle s'était réfugiée ; que, dès lors, s'agissant d'une personne étrangère à l'éventuelle querelle

d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé

fonds litigieux du fait qu'il n'avait pas reçu son chèque de salaire, ni le bulletin correspondant ; ""qu'il est établi que Mme A... l'avait informé, par lettre du 8 mars 2001, que "son salaire est quérable

conditions de reconnaître au demandeur le bénéfice de l'excuse de provocation et en excluant tout partage de responsabilité sans rechercher lequel des deux adversaires avait pris l'initiative de la querelle

d'intervenir sur le premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation des chefs, ici querellés

l'autorisation préalable et le contrôle d'un juge ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité soulevée par le conseil de l'exposant aux motifs « les photographies et leur exploitation querellées

fondamentales, 444, 452 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué quela

prise, que le fait que X... soit propriétaire de la parcelle concernée et qu'il ait eu connaissance de la décision de classement en cette qualité était indifférent dès lors qu'il a été poursuivi non en qualié

voir constater la nullité du licenciement est infondée ; que dès lors la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés

(D 5) ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que, le contrôle d'identité de Grégory B... et Tony X... a eu lieu rue de l'Eglise au Grand-Quevilly, après que les policiers aient assisté à

A..., s'est querellé avec son collègue ; que ce dernier a constaté que Frédéric B... avait vraisemblablement bu car il titubait et sentait l'alcool ; qu'il a appelé par téléphone M.

dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des demandeurs ; quela