2 et 593 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Queral-Sanz

de fuite, que le moyen manque en droit, la fuite étant constituée, l'intéressé ayant fui l'Allemagne après le rejet de sa demande d'asile ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée

L'avocate générale se réfère au certificat médical du 18 février pour requérir le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée.

débouté l'employeur de son recours ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le salaire exigible dès la remise du bulletin de paie est quérable

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TEC France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Ford Werke GmbH, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Quéven

l'astreinte dont était assortie cette obligation, alors, selon le moyen : 1 / que, en ce qui concerne la non-délivrance du certificat de travail, selon une jurisprudence constante, celui-ci est quérable

entre les parties, le salaire est quérable, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en mars 1996, il restait dû, compte tenu de la déduction du loyer et des charges, la somme de 231,61 francs, ainsi qu'il

des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure ne peut valablement intervenir que pour autant que le créancier ait vainement réclamé au domicile le règlement d'une dette quérable

de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel immédiatement formé par l'employeur recevable, et annulé l'ordonnance querellée

de faux devant le tribunal correctionnel de Lisieux ; "aux motifs que " l'objet de l'information n'était pas de déterminer qui, de Paul Y... ou d'Alain X..., était le propriétaire de la jument Quesades

conseil des prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que : 1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable

à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable

ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable

d'appel visait l'ordonnance rendue le 30 septembre 1999 par le juge-commissaire à la liquidation de la société TCE, la société Socaf exposait que cette ordonnance faisait partie intégrante du jugement querellé

temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il convient de se fonder sur les déclarations faites aux services de police et signées de leurs auteurs ; que peu importe du reste, l'endroit où la querelle

l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, les documents demandés ont été envoyés immédiatement après la première ordonnance de référé ; et alors que, d'autre part, le certificat de travail est quérable

du 5 juillet 1995 (numéro RG 94-03.405) aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du chef ici querellé

condamner à payer une certaine somme à la société ABCCD, de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que la créance de loyer de la société ABCCD étant quérable