Il confirmait avoir signé les "bill of sale", documents attestant de la vente et ayant pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre. il ajoutait qu'il était en mesure

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

[L] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme

notamment sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain pied et a obtenu le certificat

Y..., assurée par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été

aux conclusions de la société Hélistanding, qui faisait valoir que la société Turboméca, partie au litige qui avait établi ce rapport technique non contradictoire, lui avait également adressé un certificat

de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de huit jours par personne chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que Jean-Marie X... produit un certificat

Y..., la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et il est acquis - et au demeurant non contesté -

d'assurance mutuelle du bâtiment (la CAMB), qui a sous-traité le gros-oeuvre à la société Entreprise Fernandez et Guerra (société Fernandez et Guerra), assurée par la société Les Mutuelles du Mans ; que le certificat

le moyen : 1 / que le vendeur de produits fabriqués à l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications convenues, non de lui garantir la conformité

de conformité par l'assemblée plénière des Sociétés d'assurances incendie et risques divers (APSAIRD), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant

d'un jouet référence 1703 pistolet LUGER, pour conclure à la conformité du produit 1714 aux conditions minimales prévues dans la directive CEE n 88/ 378 du conseil du 3 août 1988 et dans le décret 89/

conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie certifiée conforme de la procédure n° 2014/SD13/STUPS/3956 est régulière au contraire des conclusions des prévenus

prévues par la réglementation ; que la Cour observe que l'INRS qui est chargé de la certification CE fait état d'une attestation de conformité ; elle mentionne qu'elle n'a été délivrée que le 17 décembre

daté du même jour, 9 mars 1998, indiquant que l'interruption totale de travail nécessitée par le traumatisme crânien survenu le 19 février 1998 était de 8 jours ; qu'ainsi, en présence d'un certificat

conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D 247, D 304, D 323, D 324, D 339, à l'exclusion des pièces cotées D 320 et D 324 qui n'ont pas été certifiées conformes

procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat de copropriétaires et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état