AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989534
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5380
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053980059
23 avril 2026
23 avril 2026
. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
Résumé IA — à vérifier