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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053980059

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03003_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

G et Mme E, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 pris à leur encontre ; 3°) de surseoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01600_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ils reprennent leurs moyens de première instance et estiment que le tribunal a porté une appréciation erronée sur les éléments de fait et de droit du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01994_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

D, représenté par Me Ziane, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01994, par les mêmes moyens. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04567_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03110_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 pris à son encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02805_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

F, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprennent leurs autres moyens développés en première instance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01764_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A C, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01833_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C, représenté par Me Aublé, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX01833 et reprend les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03912_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

II- Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 sous le n° 21BX03913, Mme D A, représentée par Me Quevarec, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 21BX03913 en reprenant les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00707_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX00707 et reprend les mêmes moyens. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02067_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 22BX02067, Mme B F épouse E, représentée par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande à la cour :

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01179_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02254_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00963_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C et Mme D, représentés par Me Rouille-Mirza, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03266_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

C, représenté par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02449_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A C, représenté par Me Mandile, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 29 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00730_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

II- Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 mars et 25 mai 2023, sous le numéro n° 23BX00731, Mme F... épouse E..., représentée par Me Jouteau, conclut, pour ce qui la concerne

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