CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E et Mme C D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 mai 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par des jugements nos 2102867, 2102868 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 sous le n° 21BX03912, M. E, représentée par Me Quevarec, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 de la préfète de la Gironde pris à son encontre ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit au séjour n'a pas été examiné sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/023293 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 novembre 2021. 
 II- Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 sous le n° 21BX03913, Mme D A, représentée par Me Quevarec, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 21BX03913 en reprenant les mêmes moyens. 
 Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/023298 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. E et Mme D A, ressortissants tchadiens, déclarent être entrés en France respectivement les 25 juin et 9 juin 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 avril 2021. Par des arrêtés du 26 mai 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Ils relèvent appel des jugements du 30 septembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 21BX03912et 21BX03913 concernent les membres de la même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. M. E et Mme D A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions n°2021/023293 et n°2021/023298 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 novembre 2021. Par suite, leurs conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, M. E et Mme D A reprennent les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés et de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre sont entachées d'une erreur de fait, en raison notamment de l'absence de mention dans l'arrêté litigieux de leurs deux enfants. Toutefois, se bornant à affirmer en appel que leurs enfants ont été régulièrement déclarés auprès de la mairie de Bordeaux, les intéressés ne contestent pas utilement l'appréciation du premier juge qui a estimé, à juste titre, qu'ils n'établissaient pas avoir informé la préfète de la Gironde de la naissance de leurs deux enfants, ni avoir porté à sa connaissance le moindre élément relatif aux risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine et ne peuvent donc reprocher à cette autorité de ne pas en avoir fait mention dans l'arrêté contesté. Ainsi, M. E et Mme D A n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau utile, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 6. En deuxième lieu, M. E et Mme D A reprennent leur moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre méconnaissent les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. S'ils font valoir que le premier juge ne s'est pas prononcé sur les risques qu'ils encourraient en cas de retour au Tchad du fait de leur appartenance à l'opposition politique et par conséquent sur les risques encourus par leurs enfants, il ressort des jugements attaqués que le premier juge a estimé que M. E et Mme D A, dont les demandes d'asile ont été rejetées par les instances nationales compétentes, ne produisent devant le tribunal aucun élément plausible démontrant qu'ils seraient exposés à des risques actuels et personnels de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Tchad. Ainsi, M. E et Mme D A n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau utile, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. E et Mme D A reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les conclusions de M. E et de Mme D A tendant à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont rejetées. 
 Article 2 : Les requêtes de M. E et de Mme D A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme C D A. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Marianne HARDY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 21BX03912, 21BX03913