ADMINISTRATIF — 23 avril 2026

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CETAT37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DEMANDE ADRESSÉE À UN BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE B) CONSÉQUENCE - APPLICATION DÈS LORS QUE CETTE RÈGLE N'EST PAS EXPRESSÉMENT EXCLUE PAR LES TEXTES RÉGISSANT LA PROCÉDURE ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ D'OFFICE ET ALORS QUE LA SIGNATURE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR EST EXIGÉE DE LA PART DU DEMANDEUR LUI-MÊME.<br/>