La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification à l'auteur

gracieux, cette notification étant une condition de la conservation du délai de recours et de la recevabilité du recours contentieux. 6.

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de l’accomplissement des formalités de notification peut être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction ; - l’absence de notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Elle soutient que le recours introduit devant le tribunal administratif de Rennes a bien été notifié, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

La commune n’a pas justifié d’une telle notification malgré l’invitation en ce sens qui lui a été adressée par une lettre du greffe du 14 mai 2025.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

B lui a été notifié le 5 mai 2023 à 15h10, que cette notification comportait mention des voies et délai de recours, et qu'elle a été effectuée avec l'assistance d'un interprète en langue arabe. M.

Elle soutient qu'elle a procédé à l'ensemble des notifications prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Si celui-ci soutient que la preuve de la notification de son recours gracieux au pétitionnaire faisait partie de ces pièces et s'il établit ainsi avoir notifié ce recours au pétitionnaire, par lettre recommandée