CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Erisa Traeger a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à M. C A B un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Par une ordonnance n° 2300139 du 16 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Erisa Traeger, représentée par Me Hawadier, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon.  
 Elle soutient qu'elle a procédé à l'ensemble des notifications prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Erisa Traeger demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à M. A B un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".  
 4. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.  
 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de Toulon a invité la SARL Erisa Traeger à régulariser sa requête par la production des preuves de la notification exigée par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à deux reprises, par des courriers des 18 et 19 janvier 2023. En réponse à ces demandes, la société requérante s'est bornée à produire, à trois reprises les 18, 25 et 27 janvier 2023, copies des courriers de notification du recours contentieux adressés à la commune et au pétitionnaire. La notification du recours gracieux exercé le 25 octobre 2022 n'a toutefois pas été produite devant le juge de première instance. Eu égard à la règle énoncée au point 4, la production de cette notification pour la première fois en appel n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance. Par suite, la SARL Erisa Trieger n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme irrecevable, au visa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 2022 du maire de Sainte-Maxime.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SARL Erisa Traeger, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Erisa Traeger est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Erisa Traeger et à Me Hawadier. 
 Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Maxime et à M. C A B. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2023