CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 novembre 2023
- ECLI
- ORCA_23LY03391_20231108
- Date
- 8 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielle{"d\u00e9cision": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon pour examen.", "notification": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Lyon et \u00e0 la requ\u00e9rante."}
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2023, présentée par Me Saïd Harir pour Mme A C épouse B, sous le numéro susvisé, tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme C épouse B. Fait à Lyon, 8 novembre 2023. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 8 novembre 2023
Référence
ORCA_23LY03391_20231108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel