Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 354 résultats pour « motifs de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 354 résultats pour « motifs de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
de la décision envisagée Lorsque le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler un agrément, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
Article L329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
de la notification de la décision désignant celui-ci.
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R314-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R162-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de
Article D224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans
Article R*49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article R812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
Article 695-9-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article R333-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Page 1 · 18 354 résultats