Article R314-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 3 octobre 2021

Texte de l'article

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-85 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500840_20250214

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616