Article R314-81 · Code de l'énergie — CodexAI
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R314-81
Article R314-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2021
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Texte de l'article
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.
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