Article R314-72 · Code de l'énergie — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'énergie
›
Partie réglementaire
›
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
›
TITRE Ier : LA PRODUCTION
›
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
›
Section 4 : Le contrat d'expérimentation
›
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
›
R314-72
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Précédent
Article R314-71
Suivant
Article R314-73
← Retour au Code de l'énergie