Article D352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 8 mai 2022

Texte de l'article

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

411 décisions liées

Décisions mentionnant Article D352-9 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2303565_20230626

8e Section - MESD

DTA_2218495_20220907

Reconduite à la frontière

DTA_2307057_20231009