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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, le guide précise que l'effort d'inventaire et les périodes doivent être ajustés en fonction du contexte environnemental.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03065_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
délai imparti de quinze jours, qui est expiré à la date de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
détaillé, mais uniquement la production d'une copie dudit inventaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
détaillé accompagnant sa demande et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 ; Ils soutiennent que : - s’agissant de la recevabilité de leur requête devant le tribunal : ils ont produit un inventaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 790 dudit code : « L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. / L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il
Source officiellePage 1 sur 46