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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724bacd58014677417dbc
30 octobre 2006
30 octobre 2006
pour faire inventaire ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté, d'abord, que,par requête
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f72
16 novembre 1977
16 novembre 1977
EUT ACCEPTE LA SUCCESSION, ET QU'ELLE ETAIT, D'AILLEURS, ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL N'ONT PAS POUR EFFET
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f88
3 février 2004
3 février 2004
pour faire inventaire et délibérer est le jour où l'héritier à connaissance du décès et non le jour du décès lui-même et qu'en décidant de faire courir le délai de trois mois et quarante jours à compter
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45681
5 novembre 1991
5 novembre 1991
de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire inventaire ; que, d'autre part, il résulte des articles 794 et 800 du Code civil
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52925
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41964
4 mars 1975
4 mars 1975
EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ed
16 novembre 2004
16 novembre 2004
succéder ses cinq enfants nés d'un premier mariage ; qu'assignée par ses frère et soeurs en partage et en licitation de l'immeuble composant l'essentiel de la succession, Mme Denise Z... a sollicité que le délai
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741726b
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Marie-Pauline X..., et les autres enfants de Jean-Michel X..., ses filles, Valérie, épouse Y..., Véronique et Béatrice X..., qui n'ont accepté la succession de leur époux et père que sous bénéfice d'inventaire
Source officiellesoc
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
19 décembre 2007
créancier de la succession de rapporter, et a, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100137
1 février 2012
1 février 2012
2001 en ce qu'il lui a adjugé l'intégralité de ces biens et droits immobiliers, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200635
9 avril 2009
9 avril 2009
inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession et quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation ; qu'il résulte du troisième que si l'expiration du délai pour faire
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d1
22 mars 1977
22 mars 1977
LE RAPPORT DES EXPERTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE LES HERITIERS ETAIENT FONDES A NE PAS DONNER D'INSTRUCTIONS TANT QU'ILS ETAIENT DANS LE DELAI
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe2ec
8 juin 1995
8 juin 1995
Z... n'avait fait courir aucun délai à l'égard de Mme X..., qui était alors un tiers au procès, que la caducité de la déclaration d'appel de M.
Source officielleciv2
613724b1cd58014677417948
6 décembre 2006
6 décembre 2006
de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit que les appels litigieux étaient irrecevables comme tardifs ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b048
30 mars 2007
30 mars 2007
* * * * * * * Par acte du 7 octobre 2005, Monsieur Varoujan Y... a fait assigner Annie Y..., à sa personne, qui n' a pas comparu.
Source officielle2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda544
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par actes des 22 et 24 décembre 2015 elle a fait citer M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
6 novembre 2013
6 novembre 2013
pour faire inventaire et délibérer ; qu'il peut procéder à l'établissement de l'inventaire, en vertu de l'article 800 du Code civil, ou renoncer encore à la succession s'il n'a pas fait par ailleurs acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301155
6 octobre 2009
6 octobre 2009
ni qu'il ait sollicité de nouveaux délais pour faire inventaire depuis le décès de sa mère survenu le 9 octobre 1992 et alors que l'expert chargé d'évaluer la succession a déposé son rapport ; qu'il n'y
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[C] [X] faisant valoir que par suite de l'irrégularité de la sommation d'opter qui lui a été signifiée par le prêteur il a été privé de la faculté de solliciter une prorogation du délai pour faire inventaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100373
22 mars 2017
22 mars 2017
Y..., ne saurait être opposé aux consorts A..., dès lors que ce délai s'appliquait uniquement au successible pour faire inventaire et délibérer, conformément à l'article 795 ancien du code civil et qu'il
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