CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé, d'une part, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, et d'autre part, au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté précité. 
 Par une ordonnance n° 2112828 du 30 septembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021. 
 Par un jugement n° 2110533 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. A, représenté par Me Patureau, demande au juge d'appel des référés : 
 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à ce que la Cour statue au fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à ce que la Cour statue au fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il peut bénéficier de la présomption d'urgence du fait du refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur le doute sérieux quant à  la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait. 
 Sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil : 
 - il est entaché d'erreurs de droit. 
 Vu : 
 - la requête n° 22PA02323, enregistrée le 20 mai 2022, par laquelle M. A demande l'annulation du jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil et celle de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 En date du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A, ressortissant haïtien né le 14 janvier 1962, tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son titre de séjour. M. A, qui a présenté à la cour une requête tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Montreuil et de cet arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d'annulation. Par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée ou renouvelée devant elle. 
 4. Cependant, en premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". En vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative les dispositions de l'article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 
 5. M. A se borne à joindre à sa requête l'ordonnance du 30 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis et le jugement du 6 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité. Il ne justifie pas de l'impossibilité de produire l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis dont il demande la suspension de l'exécution, qui n'est pas joint à sa requête.  
 6. Il suit de là que la requête de M. A méconnaît les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête.  
 7. Au surplus, et en second lieu, l'article R. 412-2 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () ". Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. ". L'article R. 414-3 dudit code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, précise que : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé./Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête./Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats./Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ". 
 8. Ces dispositions, relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique, définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. 
 9. Au sens des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative citées ci-dessus, dont le respect est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête, les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. La présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. 
 10. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A a adressé, au moyen de l'application Télérecours, une requête accompagnée d'un inventaire mentionnant des pieces portant les numéros 0, 0-1, 108 et 1 à 107. Or les pieces numérotées de 1 à 107 ne sont pas jointes à la requête, l'inventaire se bornant à indiquer qu'elles auraient été communiquées en première instance au tribunal administratif de Montreuil.  
 11. Il suit de là que la requête méconnaît la combinaison des dispositions précitées des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative et est, dès lors, pour ce motif également, manifestement irrecevable.  
 12. En vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 
 13. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022. 
 La juge des référés, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au minister de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.