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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; . ce que le droit de préemption ne pouvait être exercé dès lors qu'il porte sur des lots à usage commercial situés dans une
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme précise que : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que l'arrêté contesté méconnaît le c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la maison d'habitation préemptée ayant été bâtie moins de quatre ans auparavant et que c'est à tort que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / (.) c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, doivent être écartés comme inopérants le moyen tiré de ce que les biens préemptés ne sont pas de même nature que ceux mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, pour lesquels l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
inopérant, en se fondant sur l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme ; . ce que le droit de préemption ne pouvait être exercé dès lors qu’il porte sur des lots à usage commercial situés dans une zone
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a été notifié que la veille de la date prévue pour la manifestation, alors que la décision de l'administration était déjà arrêtée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la volonté d'exercer le droit de préemption
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 210-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
irrecevable sa demande de communication de ces documents ; - ce refus de communication méconnait l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article L. 311-6 du code des relations entre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02066_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein
Source officiellePage 1 sur 691