AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ressort également de cet extrait que le recours formé par M.
Source officiellePage 6 sur 3905
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours préalable formé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de retour, la commission
Source officielle