Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il comportait la mention des voies et délais de recours. M.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... et M.

rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M.

C le 21 mai 2021 à 15h50, cet arrêté comportant l'indication des voies et délais de recours. Or, M.

lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre sur le territoire français une interdiction de retour

lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi, l'a interdit de retour

lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera conduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C, qui se borne à soutenir que sa vie est en danger en Serbie sans apporter plus de précisions, n'établit pas l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il a pris part à un mouvement de grève le 8 janvier 2020, était en repos les 9, 10 et 11 janvier, et a repris son travail le 12 janvier 2020.

Il était de nouveau en grève le 11 janvier 2020 puis en repos le 12 janvier 2020.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour