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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02830_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Arbarétaz La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00446_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Arbarétaz La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01021_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Arbarétaz La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00081_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02333_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

WURTZ La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00263_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01225_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01971_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02125_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

BRISSON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02132_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02831_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

formule exécutoire de l'ordonnance n° 24NT02831 du président de la 5ème chambre est modifiée comme suit : " la République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous les commissaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03522_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00810_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

WURTZ La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01779_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

MEISSE La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02277_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

WURTZ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02573_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

administrative d'appel, absent, le président de la 6ème chambre, Olivier Gaspon La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02752_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03032_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00637_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marianne JULLIARD La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

LAPOUZADE La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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