CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyDésistement
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24NC00081_20240725
- Date
- 25 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la SAS Eoles du Plan Fleury et la SAS Les Renardières, représentées par Me Bécue, demandent à la cour d'annuler l'arrêté n° PCICP2023255-0002 du 12 septembre 2023 du préfet de l'Aube portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, constituée de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, par la société d'exploitation du parc éolien Gingembre sur le territoire des communes d'Allibaudières et de Viapres-le-Petit. Par un acte enregistré le 22 juillet 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Eoles du Plan Fleury et la SAS Les Renardières annoncé dans le mémoire enregistré le 22 juillet 2024 est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Eoles du Plan Fleury et la SAS Les Renardières. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eoles du Plan Fleury, à la SAS Les Renardières et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Delors
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2024
Référence
ORCA_24NC00081_20240725
Données disponibles
- Texte intégral