4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

D’autre part, si la commune a instauré, sur les parcelles cadastrées section E n°s 305 et 307 et sur une portion des parcelles n°s 308, 1024 et 1025, un emplacement réservé relatif à l’aménagement d’espaces

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Il soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive eu égard aux dispositions combinées de l'article 35 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2018 pour un montant, en droits et pénalités, de 78 308 euros.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les titres exécutoires n° 304 et n° 305 du 18 mai 2018 : 17.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A F épouse E est rejetée.

500 dirhams et de 300 000 dirhams, M.

août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Elle a en outre mis à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise liquidés à un montant de 11 302 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice