CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2100029 du 24 mars 2021, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Charlot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2100029 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté car il aurait pu lui-même vérifier la réalité du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, laquelle prorogeait le délai de recours ;  
 - celui-ci expirait pendant la période de l'état d'urgence sanitaire durant laquelle le délai de recours était suspendu ; 
 - au fond, la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les articles L. 313-11-7°, L. 313-11-10°, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout () recours, action en justice () prescrit par la loi ou le règlement à peine de () forclusion () irrecevabilité () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du préfet de la Guyane du 27 juillet 2020, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié le même jour à M. B, indiquait que le délai de recours contentieux était de deux mois à compter de cette notification. Ainsi, le délai dont disposait M. B expirait le 28 septembre 2020 à minuit, soit postérieurement à la période de l'état d'urgence sanitaire définie par les dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux est demeuré suspendu en raison de l'état d'urgence sanitaire. 
 4. Si M. B soutient que le délai de recours a été prorogé dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 septembre 2020, il n'a pas, en première instance, apporté la preuve du dépôt d'une telle demande en dépit de l'invitation que le greffe du tribunal lui a adressée à deux reprises par courriers du 12 janvier et du 9 février 2021. M. B n'apporte pas davantage cette preuve en appel. Dans ces conditions, le délai de recours était expiré le 11 janvier 2021, date à laquelle M. B a saisi le tribunal de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020. Dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal a rejeté comme tardive la requête de M. B. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement infondée. Dès lors, il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, y compris relatives à l'injonction et aux frais exposés et non compris dans les dépens, selon les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera délivrée au préfet de la Guyane. 
 Fait à Bordeaux le 14 juin 2022. 
 Le président-assesseur de la 3ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 21BX02825