DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE

DU COLLEGE DE NOYAL-SUR-VILAINE est susceptible de préjudicier aux droits de la société Sogea-Balency ; que, dès lors, l'intervention de ladite société est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

COUPABLES D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, AU SENS DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS ; " AUX MOTIFS " QUE CE N'EST PAS PARCE

(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 321" ; que le 4° de l'article 312 auquel renvoient ainsi les dispositions de l'article 308 qui permettent de déroger, dans les cas qu'elles prévoient limitativement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS

d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux ; que selon l'article 308 du même code, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux

les parties que conformément à l'article 308 du code de procédure pénale l'enregistrement sonore sera effectué.

GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel

prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 308 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'exécution provisoire de toutes les décisions susceptibles

On 23 November 2004 a justice of the peace of circuit no. 2 of the Leninskiy district of Rostov-on-Don (“the justice of the peace”) convicted the applicant under Article 308 of the CCP on account of the

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés, dans sa rédaction applicable au marché passé le 2 juillet 1993