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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00778_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 7. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00171_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A le 30 novembre 2022 à 18 h 25 et que cette notification comportait la mention claire des voies et délais de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02038_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B n'a introduit son recours contentieux, tendant à l'annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que le 25 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00254_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
pour le départ volontaire, ou / b) si l’obligation de retour n’a pas été respectée. / Dans les autres cas, les décisions de retour peuvent être assorties d’une interdiction d’entrée ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00091_20250227
27 février 2025
27 février 2025
refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office et les a interdits de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2022 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02621_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de retour en France ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01879_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05165_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que, d'une part, la mention des voies et délais de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une décision du 20 janvier 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision consulaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02535_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur l'inopposabilité du délai de recours en première instance : 2.
Source officiellePage 16 sur 3905