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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfecture, à savoir celle de la Résidence sociale Falguière 122, rue Falguière à Paris (75015), avant d'être retourné à ces services avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mais elle ne saurait avoir pour conséquence de faire obstacle à ce que l'expéditeur d'un pli recommandé soit en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, quel que soit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 20 septembre 2021, son projet de décompte général est devenu le décompte général et définitif le 30 septembre 2021 ; - le décompte général et définitif lie définitivement les parties et ne peut plus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ce délai, alors que l’accusé de réception ne mentionne ni le nom de la personne l’ayant signé, ni la référence de la pièce justifiant de son identité, ni la date de distribution ou de présentation du pli
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
été notifiée en mains propres le 20 avril 2020 ; la décision est entrée en vigueur le 20 avril 2020, date à laquelle le délai de 15 jours de mise en instance du pli recommandé était expiré ; - M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le pli recommandé est toutefois revenu à la préfecture de la Martinique avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
le jugement attaqué, assorti de la mention du délai d'appel d'un mois, a été adressé le 16 mai 2025 à Mme A par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse indiquée dans sa demande et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
jugement attaqué, assorti de la mention du délai d’appel d’un mois, a été adressé le 26 septembre 2025 à Mme A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable, lui a été notifiée par la voie postale à l'adresse figurant dans sa requête de première instance et que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le pli a été retourné au tribunal le 26 juin 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00041_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... par lettre recommandée avec accusé réception en Italie à l’adresse de son domicile réel indiquée par son conseil dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse qu’elle avait indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 21 novembre suivant revêtu de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que si le pli contenant la proposition de rectification du 20 décembre 2019 a été renvoyé à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’avis de réception
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée à l'administration. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00204_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
./ L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le pli recommandé a été présenté au domicile de Mme B le 21 mars 2024, et a été retourné à son expéditeur le 11 avril 2024, avec la mention " pli avisé et non réclamé ", faute d'avoir été retiré au bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01586_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Le pli recommandé contenant cette décision a été présenté le 17 avril 2024 à l'adresse de M.
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