[F], à savoir la poursuite d'une activité déficitaire et l'usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la personne morale dans un but personnel.

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Il soutient qu'en agissant ainsi, l'intimé a fait du chèque un usage contraire à celui auquel il était destiné, dès lors que dans le cadre du mandat qu'il avait reçu, il a détourné la provision du chèque

jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a écarté la faute de gestion relative à la poursuite de l'activité déficitaire et a jugé que Mme [O] avait fait des biens de la société un usage

Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans

exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 15 ans, sur le fondement de l'article L.'653-8 du code de commerce, lui reprochant d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu les deux griefs suivants: avoir fait du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser la société [12] dans laquelle il

[X] [D] a donc détourné une partie de l'actif et augmenté son passif, - il a aussi fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour

[W] a fait des biens de la société BAT'ELEC un usage contraire à son intérêt, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

Le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS [17] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; (v).

Le Ministère public soutient qu'il a fait des biens ou du crédit de la SAS Daphné un usage contraire à l'intérêt de celle-ci soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre personne morale

propres; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

l'entreprise ou de la personne morale, - poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation de paiement, - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

[P] les fautes de gestion suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage

euros démontrent que Monsieur [R] a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres et a fait de ces biens et de son crédit un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles

solidairement le passif de la SARL REPRO EXPRESS, sur le fondement des articles L. 624-5 et L.624-6 du code de commerce, au motif que, dirigeants de fait de la société, ils auraient fait de ses biens un usage

K..., - le fait d'avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle