. - Titularisation.

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Par arrêté en date du 23 juin 2014 de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Mme Y... a été nommée notaire titulaire et successeur de M. C....

[D] [X], Mme [P] [X], simplement titulaires de l'usufruit d'un certain nombre de parts leur permettant uniquement d'exercer un droit de vote.

- Enfin, dans un arrêt du 5 avril 2016 (n°14-24640), la Cour de cassation a dit que le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble appartenant à un

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires

Au surplus, les «justes motifs» prévus au premier alinéa doivent se comprendre comme une circonstance extérieure au titulaire de la marque qui font obstacle à l'utilisation de celle-ci, laquelle ne peut

Or, il fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée prévoyant une clause de renouvellement et que la société Laboratoires Juva santé était donc tenue d'obtenir l'autorisation

résulte de ce texte et de la jurisprudence de la cour de cassation qui ne sont plus contestés devant la cour par l'Agent judiciaire de l'Etat, que les fournisseurs et sous-traitants des entreprises titulaires

Les Consorts [C] indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies , qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien

La cour d'appel rejette l'appel et confirme le jugement déféré. Elle déboute l'héritier de sa demande de libération des fonds, estimant que l'exigence de la formalité d'enregistrement fiscal du testam

à l'article L.313-13 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L.313-8 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire

à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier de titularisation

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hautmont à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires

secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel ou courrier, des documents concernant son client : 1) le ou les contrats d'agent non titulaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de son arrêté de titularisation

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie du contrat de travail ou de l'arrêté de titularisation

sans occultations « illégales » : 1) concernant Madame X, secrétaire de mairie : a) le bulletin de salaire d'octobre 2016 ; b) le contrat de recrutement ou arrêté de nomination ; c) l'arrêté de titularisation