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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170111
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Grenoble (AC 38) — Communication de son arrêté de titularisation du 1er septembre 2005.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de son arrêté de titularisation du 1er septembre 2005. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel