résultant de cette titularisation avec la même date d'effet.

demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture de carrière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contenu de la lettre claire et précise de titularisation

; qu'en subordonnant le remboursement des cotisations versées au titre du régime général de sécurité social correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la titularisation à la preuve d'un

demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles étant dépassées, elle était devenue titulaire

En revanche, la durée de cette période ne pouvait contrevenir aux droits de Mme X..., résultant de sa titularisation, et acquise au 20 octobre 2014, ainsi qu'exactement calculé les premiers juges.

X..., lors de sa titularisation, de souscrire un engagement de non-concurrence, dans le but de protéger ses intérêts légitimes dont elle était seul juge, et l'obligation contractée par M.

demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le chef du service départemental des postes de Loire-Atlantique a rejeté sa demande qui tendait à obtenir le bénéfice des mesures de titularisation

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation

Y... a été inculpé d'outrage public à la pudeur, en 1965, puis condamné pénalement, et qu'il s'est vu, par la suite, refuser sa titularisation comme enseignant ; qu'alléguant l'irrégularité du procès-verbal

Caron s'est uniquement prévalu de ce qu'elle avait antérieurement acquis la qualité d'agent titulaire du syndicat intercommunal ; qu'en l'absence de toute contestation sur le point de savoir si la circonstance

V... a été embauché à compter du 5 mars 1990 pour occuper après sa titularisation un poste de chef comptable.

CETAT36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris

pour objet d'évaluer avec l'intéressé le profit que celui-ci a tiré de ce cycle" et qui donne lieu à la rédaction d'un rapport individuel joint au dossier transmis au Premier ministre en vue de la titularisation

accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction d'agent de contrôle étant subordonnée à un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la titularisation

a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté la demande de titularisation

jugement du 30 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 mai 1985 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a rejeté la demande de titularisation

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation