CADA · Avis — 18 février 2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie du contrat de travail ou de l'arrêté de titularisation de Monsieur X X, directeur de cabinet de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où Monsieur X X n'a pas de contrat de travail de directeur de cabinet dans la commune et n'est pas titulaire de la fonction publique territoriale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.