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768 résultats pour « tenue d 'une comptabilité irrégulière ou incomplète »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595cc024d1adffef7620

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[H] en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et incomplète, le comptable d'origine choisi par la société était le cabinet Orgeco, mais ses honoraires n'ont pas été réglés, ce qui l'a conduit à déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e413ef607c90ab670c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le tribunal a retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le Prestige d'or

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

une comptabilité irrégulière, ou incomplète.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et n'a pas remis en cause son caractère probant ; qu'il ne peut dont pas lui être reproché d'avoir tenue une comptabilité irrégulière ou incomplète.

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0272

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'une comptabilité irrégulière ou incomplète.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47df

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète est caractérisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d5

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

d'une comptabilité fictive, irrégulière ou incomplète.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e2

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

d'une comptabilité fictive, irrégulière ou incomplète.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3693e8c0355000835f55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] les fautes de gestion suivantes : - Tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète ; - Poursuite d'une exploitation déficitaire dans leur intérêt personnel conduisant nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f45

Appel

11 février 2004

11 février 2004

-d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Attendu que Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

D... coupable de banqueroute par absence de comptabilitéé et de banqueroute par tenue de comptabilitéé irréégulière ou incomplète. 3) Sur la peine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de comptabilité ou du moins la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'une comptabilité irrégulière et incomplète

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e50fde28ee4207112a3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

euros, a retenu les fautes de gestion prises de l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, de l'absence de coopération avec les organes de la procédure, et de la tenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il s'ensuit que ces redressements successifs consécutifs à une tenue irrégulière de la comptabilité caractérisent le grief de comptabilité irrégulière et incomplète prévue par l'article L653-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comptabilité irrégulière ou incomplète et d'avoir fait des biens ou crédits de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière Le ministère public observe : - que la comptabilité de la période du 1er juin

Source officielle