société BT France n'a pas remis à la société ABS l'ensemble des informations et documents demandés dans le cadre de sa mission d'assistance du comité d'entreprise en vue de sa consultation sur la situation

[P] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8], ce que ce dernier a refusé.

[R] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de M. [U].

ont dès lors considéré à juste titre que les faits reprochés étaient fondés, mais qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave. 4- Sur le grief tiré de la dissimulation de réalité de la situation

courants litigieux en tenant compte des seules comptabilités des deux sociétés concernées sans considération de la réalité et de la valorisation effective des filiales détenues, à travers leur réelle situation

. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION

En réponse aux arguments qu'il oppose à la demande de radiation, relatifs en particulier à sa situation de surendettement, la banque expose que sa situation est confuse, en ce qu'il avait déjà invoqué

de 1 000 euros ; - débouté Madame [K] [E] de l'intégralité de ses demandes ; - dit que la condamnation de Madame [K] [E] à l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'équité et de la situation

le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité 1] (2021 B 6731), dont le siège social est situé

et social est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise.

dans le cadre de sa mission d'assistance du Comité Social et Economique de la société CRM08 en vue de la consultation du Comité sur la situation économique et financière ; - débouté les parties de leurs

de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

apurement de cette nouvelle dette locative ; -que son activité n'est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où un redressement judiciaire est possible ; -que le jugement compromet gravement sa situation

Au surplus, toujours relativement à la mission d'assistance légale relativement à la situation économique et financière, la cour observera que la base de données a été abondée sur la situation économique

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire de son comité social et économique (« le CSE ») sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale