ADMINISTRATIF — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053330794
- Date
- 30 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - ERREUR DE FAIT ENTACHANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053330794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel