; si la' signification devait être jugée régulière au regard de ses propres règles et délivrée dans les délais impartis , il importe peu que la déclaration d'appel à signifier soit affectée d'une nullité

à intervenir ainsi que les frais de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais

à intervenir ainsi que les frais de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais

à intervenir ainsi que les frais de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais

à intervenir ainsi que les frais de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais

à intervenir ainsi que les frais de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais

de la décision à intervenir ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO à payer à M.

et non à la signification dudit arrêt ; Autoriser Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt-trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur pouvant s'acquitter de mensualités plus

[B] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration de ce délai, et au besoin l'a condamné ; -débouté

[G] a bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense entre la décision intervenue le 18 septembre 2025 et la date de réouverture des débats fixée à l'audience des plaidoiries du 15 janvier 2026

à intervenir ou constater qu'elle est de droit.

fondées et non établies

[V] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 20 septembre 2024 et de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Déboutons les parties de leurs

- Le jugement du 22 septembre 2022 a été signifié le 21 février 2023 et est devenu définitif le 21 mars 2023. - La nouvelle assignation est intervenue le 15 avril 2024.

constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2025 - procès-verbal de signification à l'étude en date du 23 janvier 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des

 ; subsidiairement, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a : # condamné M.

Elle demandait dès lors que le juge de première instance enjoigne à Maître [Q] de communiquer ses conclusions au fond dans un délai maximal de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

à venir, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir