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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871c9
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Qu'ainsi, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L221.9 du Code du travail ; Que le caractère impératif du repos hebdomadaire le dimanche exclut toute dérogation qui serait fondée sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
dans une branche d'activité telle que la vente au public de mobilier, à un régime d'autorisation préalable, alors que l'obligation de donner aux salariés leur repos hebdomadaire le dimanche n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
14 mars 2019
Au titre de la perte du droit à repos compensateur, il rappelle que les commerces de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures qui est assimilée à une période
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61638736947dd77ae6de024b
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L'article 19 précité prévoit que 'dans un ensemble immobilier employant plusieurs préposés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e0
21 mars 2002
21 mars 2002
prévus par les articles L.220-1, L.221-4 et L.221-5 dudit code, faire juger que la société Schindler est tenue de respecter le repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire
Source officielleSociale E salle 3
60361060b5e53974b79ba548
18 décembre 2015
18 décembre 2015
et régionales (a), qui bénéficie d'un repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolé une journée chômée, en général le samedi, et de 10 jours de repos supplémentaires; II- celui des établissements
Source officielleSociale E salle 3
60361060b5e53974b79ba54b
18 décembre 2015
18 décembre 2015
et régionales (a), qui bénéficie d'un repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolé une journée chômée, en général le samedi, et de 10 jours de repos supplémentaires; II- celui des établissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
à l'article L 221-5 du code du travail imposant le repos hebdomadaire le dimanche devenu L 3132-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 10 août 2009, ni d'autorisation administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f4a
5 mai 2011
5 mai 2011
Il souligne que si le décret du 10 avril 1997 permet des dérogations au principe de fixité des deux jours de repos hebdomadaire, dont un dimanche, ce texte ne déroge cependant pas au principe même du repos
Source officielle18e Chambre B
603612e5c780d0774274fb89
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Douze de ces repos périodiques doivent être placés sur un samedi et un dimanche consécutifs'.
Source officielleChambre Sociale
64eedcd3bb2c32d969d3542e
24 août 2023
24 août 2023
L'article Lp. 3222-3 du Code du Travail fixe le principe du repos hebdomadaire le dimanche.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681c
27 avril 2022
27 avril 2022
Entre-temps, vous serez libre de vos occupations et disposerez d'un espace repas et repos. Vous percevrez une indemnité de 150 € par week-end effectué ».
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
En outre, il souhaitait avoir de manière plus systématique des repos hebdomadaires le dimanche, parce que sa situation familiale l'impliquait » ; Attendu toutefois que contrairement à ce que soutient
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire. Toutefois pour des raisons de service, le repos hebdomadaire peut être pris un autre jour de la semaine ».
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e91
9 octobre 2024
9 octobre 2024
/ S'agissant du respect du repos hebdomadaire le dimanche, en application des articles L.3132-1 et suivants du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours
Source officielleChambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
3 avril 2025
collective applicable à la cause dispose: 'Chaque salarié bénéficiera, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
hebdomadaire du dimanche, a condamné la SAS SDD Dieppedis à verser M.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, soit 104 heures de travail par mois, soit : - du lundi au samedi de 10 heures 30 à 14 heures 30 (1 repas par jour en sus) Repos hebdomadaire le dimanche'.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
: Repos avec astreinte ; Dimanche : repos avec astreinte ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant du repos hebdomadaire, Mme [M] mentionne qu'elle n'a pas pu bénéficier des deux jours de repos hebdomadaires consécutifs selon la fréquence fixée par les dispositions conventionnelles.
Source officiellePage 1 sur 107