Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 1 000 francs ; La COUR

hebdomadaire le 14 février 1988 ; "aux motifs qu'il est établi que X..., en sa qualité de gérant du fonds de commerce de Conforama à Aigues-Vives, avait méconnu la législation relative au repos hebdomadaire

dont était saisie la Cour de Justice des communautés européennes tendait précisément à savoir si l'obligation pour des commerçants de donner le repos hebdomadaire le dimanche à leurs salariés ne constituait

hebdomadaire le dimanche, et l'a condamné à quatre amendes de 1 200 francs ; " aux motifs que Y... est l'auteur de quatre contraventions pour avoir fait travailler M. et Mme Z... les dimanches 21 et 28

travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos

libertés fondamentales, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner le repos

du travail, la durée du repos hebdomadaire du travail, et l'obligation de donner le repos le dimanche ; qu'ainsi donc, le prévenu ayant pu avoir un doute sur l'objet et la base des poursuites, la cour

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

RAISON BIEN SIMPLE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ETANT DU PAR L'EMPLOYEUR AUX SEULS SALARIES QU'IL LUI EST INTERDIT D'OCCUPER PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE, DES PROCES-VERBAUX INCOMPLETS NE FONT

QU'IL CONFIRME, QUE X..., EXPLOITANT D'UN MAGASIN DE VENTE DE MEUBLES, A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là d et choisir une

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là d et choisir une

X... n'en justifie pas " ; " alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une

hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait

Qu'ainsi, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L221.9 du Code du travail ; Que le caractère impératif du repos hebdomadaire le dimanche exclut toute dérogation qui serait fondée sur