Le 12 juin 2006, la caisse a informé l'employeur du refus de communiquer les pièces du dossier, la demande étant postérieure à la décision de prise en charge.

au cours de l'instance permettant de visualiser concrètement la situation actualisée du compte fournisseur de la société AMCF ; - elle a fait usage de man'uvres dilatoires : refus de communication de

le délai de dix jours est considéré comme un délai raisonnable par la jurisprudence et que l'employeur n'a pas été privé de la possibilité de venir consulter le dossier et ne s'est pas vu opposer un refus

Le 7 novembre 2005, la Caisse a informé l'employeur de son refus de communication des pièces du dossier prévue à l'article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale , la demande étant postérieure à la décision

La société expose que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et ne peut opposer un refus de communication des pièces essentielles qui seraient en sa possession ; que l'absence de pièces

recevable ; - la requête est dirigée contre les deux délibérations et contre les deux conventions ; - la requête n'est pas tardive ; - elles n'ont articulé aucune conclusion dirigée contre un refus

l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Considérant que, par de plus amples motifs qu'il échet d'adopter, les premiers juges ont énoncé que, d'une part, le refus

conditions d'exercice et la situation de précarité de l'activité de Madame Y... ; Que Madame Y... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude , et qu'il convient de tirer toutes conséquences de ses refus

Jpe et l'association Agence européenne des adoptés - Aea irrecevables en leur intervention à titre principal ; Déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts et dit sans objet la demande de refus

que postérieurement à la décision, les pièces à caractère médical, que le service médical a refusé de communiquer.

La société [N] a affirmé que ce refus de communication de pièces faisait obstacle à l'exercice de son droit de révision triennale du loyer.

Le président du tribunal de commerce chargé du contrôle des expertises a été saisi par les sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana d'un incident de communication de pièces faisant suite au refus de la société

l'instruction que la société, tout au long de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée de novembre 2019 à juillet 2020, s'est opposée par de nombreuse manœuvres dilatoires, reports de rendez-vous, refus

En l'espèce, Mme X... invoque à l'appui de sa demande de résiliation, le non paiement des astreintes et des heures supplémentaires ainsi que le refus de communication des registres d'astreinte de la clinique

ancienneté ; que l' intéressée a ensuite été remplie de ses droits ; Attendu qu' aucun élément suffisamment probant n' est produit au soutien de la demande de dommages- intérêts supplémentaires pour refus

Ce courrier a développé un certain nombre de faits et d'appréciations articulés autour de 3 griefs : - une très mauvaise communication vis à vis des distributeurs ; - un refus de communiquer normalement

insuffisante ou d'un refus de communication des pièces médicales par la caisse ou ses services, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie versera à l'expert la somme de 650 euros à titre de provision

de présenter lesdits actes, faute d'une demande de leur production, en conséquence : - réformer le jugement entrepris qui a retenu un moyen tiré d'un supposé refus de communication de pièces en violation