CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copies des documents suivants la concernant :
1) l'arrêté de sa nomination à l'école maternelle Michelet à Soissons, en septembre 2009 ;
2) les arrêtés relatifs à ses arrêts de travail « en accident du travail » pour les périodes du 26 mai au 1er juin 2009, du 28 mars au 7 avril 2012, du 26 mai au 29 juin 2014 et du 30 juin au 4 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'intéressée a été destinataire de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical à la suite de l'avis rendu par la commission dans sa séance du 10 septembre 2015. La commission, qui estime que le refus de communication des pièces visées par la présente demande n'est pas établi, déclare donc irrecevable cette nouvelle demande et invite Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.